Conditions générales de vente

Version en vigueur au 07 août 2026

Article 1 — Identité du vendeur

Le site diffusionautonome.fr et le Kit Diffusion Autonome sont exploités et commercialisés par :

Sardorine Production, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000€.

Siège social : 138 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris et au Registre national des entreprises sous le numéro 951988302

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Président : Julien Emorine

Adresse électronique : b o n j o u r [at] s a r d o r i n e . c o m

Diffusion Autonome est la marque commerciale utilisée pour présenter et commercialiser le produit.

Ci-après dénommée « le Vendeur ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise le produit numérique intitulé :

Le Kit complet de diffusion pour compagnies théâtrales sans diffuseur, ci-après le « Kit ».

Elles s’appliquent à toute commande réalisée depuis le site diffusionautonome.fr ou au moyen d’un lien de paiement communiqué par le Vendeur.

Le Site s’adresse principalement aux compagnies théâtrales professionnelles. Les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent néanmoins lorsque le Client possède la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de la réglementation applicable.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date du paiement.

Article 3 — Description du Kit

Le Kit est un contenu numérique fourni sans support matériel.

Il comprend notamment, selon la composition annoncée sur la page de vente au jour de la commande :

• un guide au format PDF ;

• cinq classeurs au format .xlsx, conçus pour être importés dans Google Sheets : deux CRM, un calendrier de diffusion sur 18 mois, un calculateur de prix de cession et un simulateur de coréalisation ;

• une méthode de qualification et un scoring ;

• des modèles d’emails et des repères pour les campagnes ;

• des scripts téléphoniques et une matrice d’objections ;

• un modèle Canva de dossier de présentation ;

• des documents modifiables au format Word ;

• une trame pédagogique de contrat de cession ;

• des méthodes de lecture des contrats de cession et de coréalisation ;

• des checklists, exemples fictifs, procédures, tableaux de suivi et indicateurs.

Le Kit ne contient aucune base de programmateurs ni aucun fichier de coordonnées appartenant à des tiers.

Il ne comprend pas de vidéos, de prestation de diffusion réalisée pour le Client, de recherche personnalisée de programmateurs ni d’accompagnement individuel, sauf mention contraire explicite sur la page de vente.

La composition exacte du Kit est celle présentée sur la page de vente au moment de la commande.

Article 4 — Informations précontractuelles

Avant de commander, le Client doit prendre connaissance :

• des caractéristiques du Kit ;

• de son prix ;

• des formats fournis ;

• des éventuels prérequis techniques ;

• des présentes CGV ;

• des conditions d’accès immédiat au contenu numérique ;

• des règles relatives au droit de rétractation ;

• de la politique de confidentialité.

Le Client reconnaît avoir obtenu les informations nécessaires pour apprécier l’adéquation du Kit à ses besoins.

Il reste responsable du choix du produit et de son utilisation dans sa propre organisation.

Article 5 — Commande

La commande est réalisée au moyen du parcours de paiement Stripe accessible depuis le Site.

Avant le paiement, le Client doit pouvoir :

• vérifier le produit commandé et son prix ;

• prendre connaissance des présentes CGV ;

• accepter les CGV ;

• demander expressément l’accès immédiat au contenu numérique ;

• reconnaître expressément la perte de son droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.

La commande devient définitive après :

1. l’acceptation des informations demandées ;

2. la validation du paiement par Stripe ;

3. l’envoi ou la mise à disposition d’une confirmation de commande.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de paiement refusé, de fraude suspectée, d’informations manifestement erronées ou d’utilisation illicite du parcours de commande.

Article 6 — Prix

Le prix du Kit est de :

49 €

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Le Vendeur peut modifier le prix pour les commandes futures. Une modification ultérieure n’affecte pas les commandes déjà payées.

Aucune réduction, remise ou remboursement n’est dû en raison d’une modification ultérieure du prix ou du contenu proposé aux nouveaux acheteurs.

Article 7 — Paiement et facturation

Le paiement est exigible immédiatement et en totalité lors de la commande.

Il est traité par Stripe au moyen des modes de paiement proposés sur la page de paiement.

Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.

La commande n’est pas exécutée lorsque le paiement est refusé, annulé ou incomplet.

Une facture électronique est transmise ou mise à disposition à partir des informations fournies lors de la commande.

Le Client est responsable de l’exactitude de son nom, de son adresse électronique et de ses informations de facturation.

Pour les Clients professionnels, aucune somme ne fait normalement l’objet d’un paiement différé. Si une somme demeurait exceptionnellement impayée après son échéance, elle pourrait entraîner les pénalités prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.

Article 8 — Fourniture et téléchargement

Le Kit est fourni après la confirmation du paiement :

• par redirection vers une page de téléchargement ;

• par l’envoi d’un lien à l’adresse électronique communiquée lors de la commande ;

• ou par une combinaison de ces deux moyens.

Le lien de téléchargement reste accessible pendant 7 jours à compter de la confirmation du paiement. Le Client doit néanmoins télécharger rapidement le Kit et conserver une copie des fichiers dans un espace sécurisé et sauvegardé.

En cas de perte des fichiers pendant cette période, le Client peut demander un nouveau lien en utilisant l’adresse électronique renseignée lors de la commande.

Le Client doit vérifier l’adresse électronique utilisée, consulter ses courriers indésirables et télécharger les fichiers dans le délai indiqué.

En cas d’impossibilité d’accès ou de téléchargement, le Client doit contacter le Vendeur à :

g u i l l a u m e [at] d i f f u s i o n a u t o n o m e . f r

La limitation de durée du lien ne réduit pas les droits du Client au titre d’un défaut de fourniture ou d’une garantie légale applicable.

Article 9 — Droit de rétractation et absence de remboursement de convenance

9.1 Principe

Lorsqu’il possède la qualité de consommateur, le Client bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

9.2 Accès immédiat au contenu numérique

Le Kit constitue un contenu numérique fourni sans support matériel.

Le Client demande que la fourniture commence immédiatement après le paiement, avant l’expiration du délai de rétractation.

Avant l’accès au Kit, il doit :

• donner son consentement exprès au commencement immédiat de la fourniture ;

• reconnaître expressément qu’il perdra son droit de rétractation dès le commencement de l’exécution ;

• recevoir une confirmation de son accord sur un support durable.

Lorsque ces conditions sont réunies et que l’accès au Kit a commencé, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation.

9.3 Absence de remboursement pour simple insatisfaction

Après le commencement de la fourniture dans les conditions précédentes, aucun remboursement commercial n’est accordé pour l’un des motifs suivants :

• le Kit ne plaît pas au Client ;

• le contenu ne correspond pas à ses préférences personnelles ;

• le Client change d’avis ;

• le Client n’utilise pas tout ou partie des fichiers ;

• le Client estime finalement ne pas avoir besoin du Kit ;

• le Client n’obtient pas de réponse ou de date de programmation ;

• le Client ne dispose pas du temps nécessaire pour appliquer la méthode ;

• le Client attendait une prestation ou un accompagnement qui n’était pas annoncé sur la page de vente.

Cette absence de remboursement ne prive pas le Client de ses droits en cas :

• de défaut de fourniture ;

• de défaut de conformité ;

• de fichier inutilisable en raison d’un défaut imputable au Vendeur ;

• de garantie légale applicable ;

• ou de droit de rétractation encore valable faute de réunion des conditions légales de renonciation.

9.4 Exercice d’un droit de rétractation encore valable

Tant que la fourniture n’a pas commencé ou lorsque le droit de rétractation n’a pas été valablement perdu, le consommateur peut exercer ce droit en écrivant à :

b o n j o u r [at] s a r d o r i n e . c o m

avec une déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant sa volonté de se rétracter.

Article 10 — Prérequis techniques

Le Client doit disposer :

• d’une connexion à Internet ;

• d’un navigateur récent ;

• d’un appareil permettant de télécharger et de décompresser un fichier ZIP ;

• d’un logiciel permettant de lire les fichiers PDF ;

• d’un compte Google pour importer et utiliser les cinq classeurs .xlsx dans Google Sheets selon le parcours recommandé ;

• des logiciels ou comptes nécessaires pour modifier les formats Word ou Canva concernés.

Certains services tiers peuvent proposer des offres gratuites ou payantes selon leurs propres conditions.

Le Vendeur ne garantit pas le maintien permanent des interfaces, tarifs ou fonctionnalités des services tiers.

Le Client doit vérifier les prérequis présentés avant la commande. Le Vendeur reste néanmoins responsable lorsque l’impossibilité d’utiliser le Kit résulte d’un défaut de conformité ou d’instructions insuffisantes qui lui sont imputables.

Article 11 — Licence d’utilisation

L’achat accorde au Client une licence :

• non exclusive ;

• non cessible ;

• non transférable ;

• limitée à l’usage interne de la compagnie, de l’association, de la société ou de la structure ayant effectué l’achat.

Le Client peut :

• télécharger et conserver les fichiers ;

• les adapter aux besoins de sa propre structure ;

• les partager avec les personnes qui travaillent effectivement pour cette même structure et qui doivent les utiliser dans ce cadre.

Il est interdit de :

• revendre ou louer tout ou partie du Kit ;

• transmettre le Kit à une autre compagnie ou structure ;

• publier les fichiers ou les rendre accessibles publiquement ;

• distribuer les modèles, calculateurs ou trames, même gratuitement ;

• intégrer les fichiers à un autre produit commercial, une formation ou une prestation destinée à des tiers ;

• supprimer les mentions de propriété ou présenter le contenu comme sa propre création ;

• reproduire le Kit dans le but de créer un produit concurrent.

Tout usage non autorisé peut entraîner la suppression de l’accès, sans préjudice des recours du Vendeur.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le Kit, sa structure, ses textes, ses modèles, ses tableaux, ses calculateurs, ses fichiers et ses éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L’achat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.

Seule la licence définie à l’article précédent est accordée.

Les marques, logiciels, documentations et services tiers éventuellement cités restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 13 — Assistance et mises à jour

L’assistance porte sur :

• l’accès au téléchargement ;

• l’ouverture des fichiers ;

• le signalement d’un fichier manquant ou endommagé ;

• le signalement d’une erreur technique imputable au Kit.

L’assistance technique est accessible pendant 3 mois à compter de la confirmation du paiement, à l’adresse suivante :

g u i l l a u m e [at] d i f f u s i o n a u t o n o m e . f r

L’assistance ne comprend pas :

• la configuration personnalisée du CRM ;

• l’analyse de la stratégie d’une compagnie ;

• la recherche de programmateurs ;

• la rédaction personnalisée des messages ;

• la vérification d’un contrat réel ;

• un conseil juridique, fiscal, social ou comptable individualisé.

Les mises à jour éventuellement incluses sont uniquement celles expressément annoncées sur la page de vente au jour de la commande.

Aucune mise à jour à vie n’est promise.

Article 14 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes lors de la commande ;

• utiliser le Kit conformément à sa destination ;

• respecter la licence d’utilisation ;

• conserver ses propres sauvegardes ;

• adapter les modèles à sa situation ;

• vérifier les informations susceptibles d’évoluer ;

• respecter les conditions d’utilisation des outils tiers ;

• respecter la réglementation applicable à sa prospection et au traitement des données personnelles ;

• faire relire les documents engageants par un professionnel compétent lorsque sa situation l’exige.

Le Client reste seul responsable des coordonnées professionnelles qu’il collecte, importe ou utilise.

Article 15 — Limites du Kit et responsabilité

Le Kit fournit une méthode, des repères et des outils d’organisation.

Il ne garantit :

• aucune réponse d’un programmateur ;

• aucune date de représentation ;

• aucun chiffre d’affaires ;

• aucun niveau de rentabilité ;

• aucune délivrabilité parfaite des messages ;

• aucune conformité automatique d’un contrat ou d’un traitement de données propre au Client ;

• aucune compatibilité permanente avec les futures versions des services tiers.

Les contenus juridiques, fiscaux, sociaux et techniques sont fournis à titre pédagogique. Ils doivent être vérifiés, actualisés et adaptés à chaque situation.

Les exemples, montants et scénarios sont fictifs ou anonymisés. Ils ne constituent pas des résultats promis.

Le Vendeur répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Article 16 — Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques ainsi que de la garantie légale relative aux vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

Sardorine Production est responsable des défauts de conformité du contenu numérique qui apparaissent dans les délais légaux à compter de sa fourniture.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais et sans retard injustifié. Dans les situations prévues par la loi, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Encadré légal obligatoire

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

La garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Article 17 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à :

Sardorine Production — Diffusion Autonome

Adresse électronique : b o n j o u r [at] s a r d o r i n e . c o m

Adresse postale : 138 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris

La demande doit indiquer :

• l’identité du Client ;

• l’adresse électronique utilisée pour la commande ;

• la date de l’achat ;

• la nature précise de la difficulté ;

• les éléments utiles à son examen.

Le Client ne doit jamais communiquer son numéro complet de carte bancaire ou son cryptogramme.

Article 18 — Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.

Médiateur compétent :

Société de la Médiation Professionnelle – Médiation de la consommation - RUE MARC SANGNIER 33130 BEGLES FRANCE.

Site Internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Le Client doit respecter les conditions de recevabilité fixées par le médiateur.

Cette disposition ne s’applique pas aux litiges entre professionnels qui ne relèvent pas de la médiation de la consommation.

Article 19 — Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la facturation, au téléchargement et à l’assistance sont traitées conformément à la politique « Mentions légales, confidentialité et cookies ».

Cette politique est accessible à l’adresse :

https://diffusionautonome.fr/mentions-legales

Article 20 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

La partie concernée informe l’autre partie dès que possible.

Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Lorsqu’une fourniture numérique déjà payée devient définitivement impossible, les conséquences sont réglées conformément à la loi applicable.

Article 21 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec le Vendeur sont soumis au droit français.

En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Le Client consommateur peut ensuite recourir au médiateur compétent et saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles protectrices qui lui sont applicables.

Pour les autres Clients, le tribunal compétent est déterminé conformément aux règles légales applicables à la nature et à la qualité des parties.

Aucune clause ne prive un consommateur de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

Article 22 — Version et conservation

Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la commande.

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.

La version applicable à une commande est conservée par le Vendeur et peut être transmise au Client sur demande.

Le Client est invité à télécharger ou conserver les CGV reçues ou acceptées lors de sa commande.